Confidentialité

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

« PRESTATAIRE » ou « INSTANTS MONTAGE» : désigne l’autoentreprise INSTANTS MONTAGE spécialisée dans la production audiovisuelle pour particuliers et professionnels, située au 50 clos les sarrazins à 69620 Legny, gérée par Fabrice Maillard SIRET : 40848154700029).

« CLIENT » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de INSTANTS MONTAGE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Les « PARTIES » : désigne communément le CLIENT et le PRESTATAIRE.

Le « PRODUIT » ou « PRESTATION » ou « PRODUCTION » : désigne toute production audiovisuelle et artistique réalisée par INSTANTS MONTAGE pour le compte du CLIENT dans le cadre du contrat qui lie les PARTIES.

Toute commande ou réservation de prestation implique de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite et signée.

 

1. Objet

Toute commande auprès de INSTANTS MONTAGE emporte adhésion et acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance. La société INSTANTS MONTAGE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis. Seules les présentes conditions générales de vente ont une valeur contractuelle, tout autre document n’a qu’une valeur indicative et informative (notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, …) sauf accord contraire.

 

2. Prestations

Toutes les prestations citées ci-dessous sont proposées par INSTANTS MONTAGE:

Prestations principales :

• Réalisation : Écriture de scénario en collaboration avec le CLIENT, Préparation de tournage en collaboration avec les différents acteurs présents (Acteurs, Figurants, Autres vidéastes, Photographes, Assistants…)

• Captation d’images vidéo : Évènements, Interviews, Publicité, Mariages, Shooting produits…

• Montage vidéo : Production tous formats, Adaptation de la production au support de diffusion (Web, TV, Mobile, Réseaux sociaux…), Avec ou sans sous-titrage…

• Motion design : Production de motion design complet 2D et 3D, Animation de logo, Intégration d’animations (Jingles, Trombinoscopes…)

• Photographies : Évènements, Shooting produits, Portraits d’équipe…

 

3. Devis

Suite à un premier contact, INSTANTS MONTAGE transmettra au CLIENT un devis comportant les informations suivantes :

• Les informations pratiques : Lieu, Date, Horaires et Durée du tournage (Si connu au moment de la rédaction du devis)

• Les lieux et les acteurs à filmer (ou non) sous réserve de leur consentement grâce à la signature d’un formulaire de renonciation au droit à l’image écrit et fourni par le CLIENT. Instants Montage pourra fournir un exemple type.

• Les options définies avec le CLIENT et répondant à ses attentes / exigences (Réalisations, Format, Intégrations, Musiques, Styles, Charte graphique, Effets, Informations / Textes / Messages affichés à l’écran).

• Le prix et les délais de livraison prévus

Tout autre sujet discuté avec le CLIENT, les termes, les conditions et le prix de la proposition sont valables 30 jours calendaires suivant l’envoi du devis par mail ou par courrier. La signature du devis par le CLIENT fera office de bon de commande.

Les mentions particulières ajoutées par le CLIENT ne deviennent contractuelles qu’après l’accord signé de INSTANTS MONTAGE.

 

4. Commande

La commande est définitive dès réception du devis daté et signé faisant office de bon de commande.

Le versement d’un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis. Toute modification de commande devra être écrite et signée par le CLIENT et INSTANTS MONTAGE. Sauf mention contraire sur le devis, le règlement est dû à la livraison du PRODUIT.

 

5. Engagement

INSTANTS MONTAGE s’engage à effectuer la prestation dans le respect des indications et des demandes du CLIENT. INSTANTS MONTAGE se réserve le droit de modifier les termes de la prestation en cas de contrainte technique et/ou physique liée à la météo, à la santé des acteurs intervenant dans la production ou encore à un accident. Si la prestation ne peut être réalisée du fait de INSTANTS MONTAGE, l’acompte est intégralement remboursé au CLIENT et aucune pénalité ne peut être réclamée par le CLIENT.

 

6. Annulation de la commande

En cas d’annulation de la part du CLIENT après la signature du devis, l’acompte versé par le CLIENT sera remboursé selon les conditions suivantes :

• Annulation de la prestation plus de 15 jours avant le tournage : Remboursement de l’acompte à 100%.

• Annulation de la prestation moins de 15 jours avant le tournage : Remboursement de l’acompte à 50%.

• Annulation de la prestation moins de 3 jours avant le tournage : Remboursement de l’acompte à 0%.

Si aucun acompte n’a été versé par le CLIENT, toute annulation du contrat entraînera le règlement d’indemnités selon les conditions suivantes :

• Annulation de la prestation moins de 15 jours avant le tournage : Une indemnité de 50€ sera demandée.

• Annulation de la prestation 3 jours avant le tournage : Une indemnité de 100€ sera demandée.

• Annulation de la prestation le jour-J du tournage : Une indemnité de 200€ sera demandée.

 

Dans tous les cas, l’ensemble des frais engagés par INSTANTS MONTAGE (Exemple : location de matériel, réservation de transport pour les déplacements, etc…) à la date de rupture du contrat reste entièrement dû par le CLIENT si celui-ci annule la prestation et ce, même plus de 15 jours avant le jour de la prestation.

 

7. Droit à l’image

Le CLIENT s’engage à effectuer les démarches adéquates pour obtenir l’autorisation des tiers visibles dans sa vidéo (collaborateurs, clients, ou toute autre personne apparaissant dans la vidéo). Si toutefois, certaines personnes ne souhaitent pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer INSTANTS MONTAGE avant de démarrer le tournage. La responsabilité de INSTANTS MONTAGE n’est pas engagée dans la gestion des droits des tiers.

 

8. SAV montage et modifications post-production

Suite à la PRESTATION effectuée par INSTANTS MONTAGE, un service après-vente montage est disponible pour effectuer des modifications mineures. Ces modifications sont effectuées à distance. Le contrat prévoit 3 allers-retours dans la limite de 4h de montage au total.

Toute autre modification au-delà de ces 4h de montage, la prestation sera facturée au tarif de 70€ / heure.

La demande de modification doit être effectuée dans les 15 jours calendaires suivant la livraison du PRODUIT. Au-delà, aucune modification gratuite ne sera accordée et la demande de modification fera l’objet d’une facturation au tarif initial de 70€ / h.

 

9. Suppléments liés aux conditions de la prestation

• Prestations urgentes :

La demande de réalisation d’une vidéo doit être effectuée minimum 3 jours ouvrés avant la date de la PRESTATION. Pour une demande passée en deçà des 3 jours, des frais supplémentaires de 100€ seront appliqués.

• Prestations hors de la France :

INSTANTS MONTAGE ne facture aucun frais supplémentaire au tarif initial dans le cas d’une PRESTATION située hors de la France. Les frais liés à la prestation située hors de la France (Transport, Hébergement…) sont à la charge du CLIENT et seront indiqués dans le devis initial.

 

10. Conditions de paiement

Les prix et conditions de règlement des PRESTATIONS sont indiqués sur le devis fourni au CLIENT. Sauf mention contraire, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé. INSTANTS MONTAGE accepte les moyens de paiement suivants : Virement bancaire traditionnel, Espèces, Virement par application mobile (Lydia ou Pumpkin). Chaque paiement est dû dans les 30 jours calendaires à compter de la livraison des productions. Toutes les informations bancaires nécessaires au règlement par virement bancaire traditionnel sont disponibles sur la/les facture(s) fournie(s) au CLIENT.

 

11. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des productions livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société INSTANTS MONTAGE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des productions.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

12. Livraison

INSTANTS MONTAGE s’engage à livrer au CLIENT la totalité des PRODUITS prévus dans le devis, et ce dans les délais fixés, sauf causes extérieures à sa responsabilité (contrainte technique et/ou physique liée à la météo, à la santé des acteurs intervenant dans la PRESTATION ou encore à un accident…) ou si la cause du délai est imputable au CLIENT.

 

13. Force majeure

La responsabilité de la société INSTANTS MONTAGE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

14. Conservation des rushes

L’ensemble des prises de vues réalisées lors du tournage sont nommés “Rushes”. Les rushes et contenus photos et/ou vidéos sont conservés pendant 60 jours calendaires suivant la livraison du PRODUIT. Au-delà de ce délai, les rushes sont susceptibles d’être supprimés.

Pendant ce délai de 60 jours calendaires, le CLIENT peut demander à INSTANTS MONTAGE un devis s’il souhaite prolonger la durée de conservation des rushes pour la durée de son choix.

Les rushes vidéo restent la propriété exclusive de INSTANTS MONTAGE. Sur demande du CLIENT, INSTANTS MONTAGE peut céder la propriété des rushes et les livrer au CLIENT selon les tarifs fixés par les PARTIES.

 

15. Droit de diffusion

Le PRODUIT est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le CLIENT et INSTANTS MONTAGE.

INSTANTS MONTAGE décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. INSTANTS MONTAGE se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un mail à contact@instantsmontage.fr motivant son refus de diffusion.

 

16. Promotion INSTANTS MONTAGE

Le CLIENT accepte que sa vidéo soit utilisée à des fins promotionnelles ou au titre de modèle sur le site www.instantsmontage.com et sur les réseaux sociaux. La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif. Si le CLIENT refuse, il doit signifier par écrit ou par mail son désaccord dans les 7 jours calendaires suivant la livraison du PRODUIT. Le CLIENT accepte que soit intégré le logo INSTANTS MONTAGE dans la PRODUCTION (apparition au démarrage ou à la fin de la vidéo pendant environ 2 secondes).

 

17. Confidentialité

Les PARTIES s’engagent réciproquement, tant pendant l’exécution du contrat qu’après, sans durée limitée, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses PRESTATIONS, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir‐faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Les PARTIES s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leurs personnels, chacun se portant fort à l’égard de l’autre.

La confidentialité s’applique aussi, selon les mêmes modalités visées au deux alinéas précédents, aux termes des contrats liant les parties. Par exception, le CLIENT autorise INSTANTS MONTAGE à le citer parmi ses références clients dans ces documents commerciaux, quel qu’en soit le support (plaquette, site internet etc.)

 

18. Propriété intellectuelle

INSTANTS MONTAGE garde la propriété exclusive des productions réalisées jusqu’à son paiement intégral.

INSTANTS MONTAGE cède ses droits sur le PRODUIT livré, objet de la commande, dès lors que le paiement complet du prix a été effectué. La totalité des images tournées lors de la PRESTATION restent la propriété exclusive de INSTANTS MONTAGE, sauf si le CLIENT demande la cessation de propriété et la livraison des rushes selon les tarifs fixés par les PARTIES (cf. Chapitre 14. Conservation des rushes).

Le CLIENT utilise le PRODUIT livré par INSTANTS MONTAGE sous leur entière responsabilité. En conséquence, INSTANTS MONTAGE ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du PRODUIT qui pourra en être faite par le CLIENT ou les tiers. INSTANTS MONTAGE ne pourrait également être tenu responsable si l’utilisation du PRODUIT devait contrevenir aux dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière.

 

19. Loi applicable et litige

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de litige entre le CLIENT et INSTANTS MONTAGE, les PARTIES tenteront dans un premier temps de résoudre leur différents par accord amiable en fixant à cette occasion un délai limite pour cette résolution.

À défaut d’accord amiable dans le délai fixé par le CLIENT et INSTANTS MONTAGE, les PARTIES s’accordent pour donner compétence exclusive aux juridictions de Villefranche sur Saône.